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25 février 2018 ~ 0 Commentaire

Le pouvoir du Juge sur le loyer binaire

Rappelons que depuis l’arrêt « Théatre Saint-Georges » de la Cour de Cassation du 10 mai 1993, était posé le principe selon lequel le contrat prévalait sur le statut des baux commerciaux, de sorte que le loyer devait être fixé conformément au contrat lors du renouvellement, et qu’en conséquence, en présence dans le bail d’un loyer binaire […]

28 décembre 2016 ~ 0 Commentaire

La réforme du droit des obligations et le bail commercial

La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le gouvernement à réformer le droit des obligations par voie d’ordonnance.                                    Cette ordonnance n°2016-131 a été prise le 10 février 2016 et […]

13 mai 2016 ~ 0 Commentaire

Bail commercial: la prescription et la péremption, comme une peau de chagrin…

En matière de bail commercial, chacun a à l’esprit la prescription statutaire de deux ans qui est la cause de bien des désillusions, tant pour le bailleur qui espérait voir réévaluer le loyer du bail renouvelé que pour le locataire qui espérait se voir régler une indemnité d’éviction aprés le refus de renouvellement de son […]

03 avril 2016 ~ 0 Commentaire

Le Décret de simplification du 11 mars 2016 et le bail commercial

Le Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial est venu, concernant les baux commerciaux, abroger l’article R 145-1-1 et créer un article R 145-38 dans le Code de Commerce. Il était logique que l’article R 145-1-1 fut abrogé, dés lors que créé par le décret […]

07 février 2016 ~ 0 Commentaire

La clause d’indexation du loyer censurée par le Juge

La tentation a toujours été grande d’insérer dans le bail une clause d’indexation, dite également clause d’échelle mobile, qui prévoit des mécanismes plus ou moins savants afin d’être certain que le loyer indexé soit, nonobstant la variation des indices dé référence, toujours revalorisé de façon satisfaisante: clause prévoyant une variation toujours positive; clause prévoyant une […]

13 décembre 2015 ~ 0 Commentaire

Prescription et procédure collective

Par un arrêt du 8 octobre 2015 (n° 14-18-881 FS-P+B Lexbase LXB A0581NTP) la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 9 avril 2014 (Pöle 5 Chambre 3). Le bailleur avait assigné en acquisition de clause résolutoire et subsidiairement en validation de […]

26 octobre 2015 ~ 0 Commentaire

La forme des notifications du bail commercial aprés la loi Macron

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron », a édicté un certain nombre de modifications concernant les différentes notifications que doivent faire bailleur et locataire d’un bail commercial, qui pour certaines reviennent sur certaines innovations de la loi « Pinel ». C’est l’article 207 de cette loi qui apporte des modifications importantes concernant ces notifications. […]

19 octobre 2015 ~ 0 Commentaire

Le silence du bailleur et son droit d’option

Dans son arrêt du 16 septembre 2015, la Cour de Cassation ( Cil 3° -14-20461 FS-P+B publié au bulletin) casse un arrêt de la Cour d’Appel de Reims qui avait retenu que le bailleur ayant été silencieux sur la demande de renouvellement du locataire, ne pouvait plus exercer son droit d’option, au motif que ce […]

28 septembre 2015 ~ 0 Commentaire

L’ordre public du bail commercial aprés la loi Pinel

L’ordre public du bail est un ordre public dit « de protection » et non « de direction », ce qui signifie que les parties peuvent y déroger à la condition que la partie qui renonce à la disposition protectrice le fasse aprés que ce droit soit né. Cet ordre public est, pour l’essentiel, soit issu des dispositions des articles […]

21 juin 2015 ~ 0 Commentaire

Point de jurisprudence sur le bail dérogatoire

  La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mai 2015 (N° 13-23.321 FS-D), cassant un arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers du 21 mai 2013, retient que: – une demande de requalification d’un bail dérogatoire, du fait de sa tacite reconduction, en bail commercial n’est pas soumise à […]

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